Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/01/21

Revirement de jurisprudence sur assiette TF/CFE.-

Une décision du Conseil d'Etat en date du 11 décembre devrait mettre fin à une vague de redressements sur les impôts fonciers des entreprises, en instaurant un revirement de jurisprudence sur le sujet des équipements industriels fiscalement rattachés à de l'immobilier (dès lors que non déplacés) et incorporés à ce titre dans l'assiette de la TF et de la CFE.

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