Vers l'IS à 28%.-

Le projet de Budget 2017 qui doit être présenté à la fin du mois organisera le passage progressif de l'IS de 33,3 à 28% : l'an prochain, toutes les entreprises de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, passeront à 28% jusqu'à 75.000 euros de bénéfice. Le taux réduit d'IS à 15%, aujourd'hui applicable aux entités de moins de 7,5 millions de CA reste en place inchangé (c'est à dire jusqu'à 38.120 euros de bénéfice).