Accords de performance collective menacés

Saisie par la CGT et FO, l’Organisation internationale du travail vient d’accorder un droit de regard aux juges français sur les accords de performance collective, institués en France par les ordonnances Pénicaud de 2017. De quoi insécuriser juridiquement un dispositif déjà faiblement prisé des employeurs (887 accords signés de janvier 2018 à novembre 2021), en ouvrant la voie à une chaîne de contentieux, des Prud’hommes jusqu’en Cassation.