Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 17/12/20

Action de groupe antidiscrimination: applicabilité en débat.-

Le tribunal judiciaire de Paris a débouté le 15 décembre la CGT de son action de groupe antidiscrimination à l'encontre de Safran (pour discrimination syndicale). Le tribunal a considéré que ce type d'action de groupe, permis par la loi de 2016 sur la justice du XXIe siècle, ne pouvait pas s'appliquer, vu que les fait soulevés par le syndicat dans ce dossier étaient majoritairement antérieurs à la loi (et que les quelques uns postérieurs étaient en eux-mêmes insuffisants). Une telle interprétation laisse augurer que ce type de démarche ne pourrait aboutir que dans quelques années. La CGT compte faire appel, et attaque par ailleurs la Caisse d'Epargne Ile-de-France sur la base de ce type de procédure (pour discrimination de genre).

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