Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/04/16

Biens étrangers mieux protégés contre les saisies.-

Un article de la loi Sapin 2 affablit les moyens des créanciers en matière de saisies sur des biens des Etats étrangers sur le sol français, ce qui peut avoir un impact notamment sur les contentieux liés à la Russie.

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