Changements fiscaux pour les entreprises

* La CVAE sera baissée de moitié (soit -4,1 milliards d’euros) avant une suppression totale en 2024. L’industrie devrait être le premier secteur à en profiter.

* Les PME pourront bénéficier du taux réduit d’IS jusqu’à hauteur de 42.500 euros de résultat (et non plus 38.120 euros).

* L’avantage Jeune entreprise innovante (JEI), qui s’arrêtait en fin d’année, est étendu aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025. Par contre, seules les entreprises de moins de 8 ans pourront désormais en bénéficier.

* L’exonération de forfait social sur les abondements employeur aux plans d’épargne entreprise quand il s’agit d’actions sera prorogée sur l’année 2023.

* Traitement incitatif des captives d’assurance: les provisions éventuelles pour assurer en interne certains risques seront déductibles du résultat fiscal. Un recours au Conseil Constitutionnel reste ouvert sur ce dossier.

* Surtaxe énergéticiens (transposé du dispositif européen) : confiscation via l’impôt des recettes engrangées au-delà du prix de vente de 180 euros le MWh pour l’électricité, et surtaxation des profits issus du raffinage et de la distribution de produits pétroliers (IS à 33% sur profits au-delà de la moyenne des 4 dernières années).