Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/12/16

Clause de désignation prévoyance réintroduite.-

Adopté le 4 décembre, un amendement au projet de Budget 2017 de la Sécurité sociale réintroduit les clauses de désignation des contrats de prévoyance, permettant aux branches de choisir un contrat type d'un opérateur de prévoyance pour toute la branche. Une mesure pourtant déjà censurée par le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour européenne de Justice.

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