Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/12/20

Cour d'appel sur indemnisation de pertes d'exploitation.-

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé le 3 décembre une ordonnance de juillet du tribunal de Marseille, laquelle avait ordonné que l'assureur indemnise un restaurateur au titre des pertes d'exploitation, malgré une clause d'exclusion au contrat. La cour d'appel a estimé que le juge des référés n'était pas compétent pour invalider cette clause.

Vous êtes...
  • Artisans / commerçants
  • ProfessionS libéraleS
  • Cafés / Hôtels / Restaurants
  • TPE
  • PME / PMI
  • Associations / Fondations

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top