CSG des retraités et fiscalité des actions gratuites.-

Les députés ont voté le 27 octobre en première lecture le projet de Budget 2017 de la Sécurité sociale, qui comprend une mesure sur la CSG des retraités (taux nul à partir d'une pension de moins de 1.018 euros mensuels contre 988 euros à ce jour et taux réduit de 3,8% au lieu de 6,6% à partir de 14.375 euros annuels de revenu fiscal de référence contre 13.956 euros à ce jour), négociée en contrepartie d'une réforme de la fiscalité des actions gratuites prévue dans le projet de loi de Budget 2017 (le dispositif antérieur à la loi Macron sera réinstauré sauf pour les PME n'ayant jamais versé de dividende).