Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/06/16

Ecoutes sur client et avocat validées par CEDH.-

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu jeudi 16 juin un arrêt dans une vieille affaire (dossier Buffalo Grill) qui valide l'exploitation par la Justice d'écoutes téléphoniques d'un prévenu avec son avocat, tant que les droits de la défense ne sont par ailleurs pas altérés.

Vous êtes...
  • Artisans / commerçants
  • ProfessionS libéraleS
  • Cafés / Hôtels / Restaurants
  • TPE
  • PME / PMI
  • Associations / Fondations

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top