Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/11/15

Etat co-responsable de fautes inexcusables de l'employeur.-

L'Etat peut être co-responsable d'une maladie et/ou d'un accident professionnel a dit le 9 novembre le Conseil d'Etat dans deux arrêts concernant des fautes inexcusables liées à l'amiante, et faisant jurisprudence. L'employeur peut donc en dernier recours se retourner contre l'Etat pour lui demander de contribuer aux dommages et intérêts versés au salarié.

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