ISF-PME critiqué

Dans un référé publié le 15 février, la Cour des Comptes critique le dispositif ISF-PME créé en 2007. Les entreprises bénéficiaires n’affichent pas de performances significativement meilleures que les autres selon une étude de la Cour. Le rendement interne des placements s’élève à -5,1% en moyenne sur 40 fonds étudiés, ce qui montre que le dispositif sert avant tout à réduire son ISF plutôt qu’à investir de façon avisée. La Cour recommande donc une analyse-révision du dispositif dès 2017, suggérant notamment d’aligner le traitement fiscal de l’investissement direct (actuellement plus favorable car jugé plus risqué) sur celui de l’investissement intermédié (aux meilleures performances économiques).