Protéger les entreprises contre le juge étranger

Aboutissement d’une réforme de 3 ans, un arrêté publié le 16 mars par Bercy vise à permettre à l’Etat de filtrer les requêtes judiciaires internationales émises à l’encontre d’une entreprise française. A compter du 1er avril notamment, les entreprises devront notifier au service d’information stratégique et de la sécurité économique toute demande d’information sensible émanant d’une juridiction étrangère.