Retour Publications d'expert | Publié le 16/09/13

Remboursement du Crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse

Nous vous précisons les conditions de remboursement des créances nées des investissements réalisés en Corse à compter du 1er janvier 2012 pour les entreprises concernées. Ce point de vue d’experts constitue une note d’information qui ne pourra en aucun cas se substituer aux articles 244 quater E, 199 D et 220 D du code général des impôts en cas de litige avec l’administration fiscale. 

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