Renforcer le droit des actionnaires en AG confinées

L’exécutif prépare une ordonnance pour renforcer le droit des actionnaires en AG lorsque cette dernière doit se tenir sous confinement (à huis clos par exemple). Le projet de texte prévoit notamment que tout actionnaire, quel que soit le nombre de titres détenus, peut demander en amont de l’AG que soit inscrite à l’ordre du jour la nomination ou la révocation d’un administrateur. Jusqu’ici les actionnaires peuvent demander des résolutions en amont de l’AG à partir de 0,5% de capital détenu.