Suramortissement : couperet confirmé mais aménagé

Fil d'actualités économiques | 8 décembre 2016

Le Premier ministre Bernard Cazeneuve a confirmé la date de fin avril pour la fin du suramortissement fiscal des investissements productifs, mais a annoncé que cette date butoir concernerait la date de commande de l’investissement, avec au moins 10% d’acompte versé (et non plus la date de transfert de propriété jusqu’ici).