Transaction pénale pas totalement exclue

Le Conseil d’Etat a censuré la transaction pénale contenue dans le projet de loi Sapin ÌI notamment parce qu’il le jugeait trop large pour pouvoir s’appliquer à l’ensemble des faits de corruption et de trafic d’influence. Considérant que de tels dispositifs existent ailleurs (Etats-Unis mais aussi Allemagne, Royaume-Uni et Pays Bas), le Conseil a laissé une porte ouverte pour un usage du dispositif dans les dossiers de corruption transnationale.