Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/06/20

Vers le dégel de la cessation de paiements.-

Depuis le 12 mars, toute entreprise se trouvant en situation théorique de cessation de paiements n'était plus tenue de s'y déclarer dans les faits. Ce qui peut alors lui laisser l'opportunité de se placer en sauvegarde (procédure non ouverte aux entités en cessation). Par contre, si l'entreprise se trouve encore dans cette situation dans les 3 mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, elle devra alors impérativement se déclarer en cessation de paiement.

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