Prime de Partage Profits : attention, le dispositif est toujours applicable

En l’état actuel de la réglementation, le dispositif « Prime de partage des profits », également appelé « Prime sur les dividendes », instauré par le Parlement en juillet 2011, demeure applicable jusqu’en 2013.

Les sociétés remplissant les conditions courant 2012 doivent donc impérativement négocier sur le montant de la prime à attribuer à leurs salariés.

Entreprises concernées

Sont concernées par le versement de la prime les sociétés commerciales du secteur privé ou les sociétés commerciales du secteur public détenues majoritairement, directement ou non, par l’Etat et/ou ses établissements publics :

• employant habituellement 50 salariés et plus ;
• ayant versé à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant par action ou par part sociale est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents.

Les entreprises individuelles sont donc exclues du dispositif.

En revanche, sont exonérées de cette obligation, les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours, par accord d’entreprise, un autre avantage pécuniaire que la prime en contrepartie de l’augmentation des dividendes, dès lors que cet avantage – non obligatoire – bénéficie à l’ensemble des salariés.

Comment négocier ?

 Les sociétés soumises à l’obligation de mettre en place la prime sont obligées de négocier, selon des modalités identiques à celles prévues pour la mise en œuvre de l’intéressement ou de la participation : soit par convention ou accord collectif de travail ;

• soit par accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• soit par accord conclu au sein du comité d’entreprise ;
• soit par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur ;
• soit par accord de groupe.

L’accord ou la décision unilatérale doit intervenir dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale de distribuer les dividendes. 

En cas d’échec des négociations, un procès-verbal de désaccord est établi, et la prime est mise en place unilatéralement par l’employeur, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur relatif à la prime doit être déposé auprès de l’autorité administrative compétente. A défaut de dépôt, le régime social de faveur ne s’applique pas.

 Sanctions 

Le non-respect de cette obligation de négociation est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 3 750 €uros d’amende.

Quel montant de prime retenir ?

Le montant de la prime est librement fixé soit par l’accord, soit par la décision unilatérale de l’employeur, seul le montant de l’exonération de cotisations afférent étant plafonné à 1 200 €.

Le montant de la prime peut être :

• soit uniforme pour tous les salariés ;
• soit modulé en fonction du salaire et/ou de a durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.

Dans le cas où la prime est instituée par voie d’accord, une condition d’ancienneté dans l’entreprise au plus égale à trois mois peut également être introduite.

ATTENTION : Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer ni à un élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles, ni à une augmentation de rémunération prévue par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail.

Régime social de la prime

La prime versée en 2012 est soumise à la CSG et à la CRDS au taux global de 8 % (sans abattement pour frais professionnels) de son montant et au forfait social au taux de 8 %, mais elle est exonérée de cotisations sociales. Ce régime social de faveur est toutefois limité à un plafond fixé à 1 200 €uros par salarié et par an.

Au-delà de ce montant, la prime est soumise à cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun.

Mesures prévues dans les TPE

Si les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de 50 salariés et dont les dividendes sont en hausse ne sont pas tenues de verser la prime, elles ont la possibilité de le faire de manière volontaire et de bénéficier des exonérations de charges afférentes.

Les sociétés de moins de 50 salariés et les entreprises individuelles ont également la possibilité, jusqu’à la fin 2012, de conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.

Dans les deux cas, un formalisme spécifique devra être respecté pour bénéficier des exonérations sociales.