PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

Abrogation de la TVA « sociale » :

La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012 devrait être abrogée.

Contribution exceptionnelle sur la fortune :

Une contribution exceptionnelle serait appelée pour calculer, in fine, l’ISF 2012 selon le même barème que celui applicable en 2011. En pratique, les personnes dont le patrimoine est inférieur à 3 M€ recevront, en octobre, leur avis d’imposition ISF à payer pour le 15 novembre. Cet avis devrait également faire apparaître le montant de cette contribution. En revanche, les personnes, dont le patrimoine est supérieur à 3 M€, devraient être soumises à l’obligation de déposer une déclaration spécifique, au plus tard le 15 novembre 2012, accompagnée du règlement de la contribution exceptionnelle.

Aménagement des droits de mutation à titre gratuit :

o Abaissement de 159 325 euros à 100 000 euros de l’abattement applicable pour les donations et successions en ligne directe (parents – enfants) ;

o Délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes porté de 10 à 15 ans ;

o Suppression de l’actualisation annuelle des abattements et du barème des droits de mutation à titre gratuit.

Assujettissement des revenus immobiliers (loyers et plus-values) des non-résidents aux prélèvements sociaux (taux de 15,5% à ce jour) :

Cet assujettissement pourrait concerner les plus-values réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi et les loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

Augmentation de 8% à 20% du taux du « forfait social », à la charge de l’employeur, sur les différentes formes d’épargne salariale :

Intéressement, participation, abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs, … Cette mesure s’appliquerait pour les versements effectués à compter du 1er septembre 2012.

Suppression de la déductibilité de la provision pour investissement :

Pour mémoire, les entreprises sont autorisées à constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement lorsqu’elles adoptent une formule dérogatoire de calcul de la participation ou lorsqu’elles appliquent volontairement la participation (provision égale à 50% de la somme excédant la participation de droit commun ou provision égale à 25% de la participation). La non-déduction de la provision serait applicable aux exercices clos à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Taxation accrue des stock-options et distributions d’actions gratuites :

Augmentation de 14% à 30% de la contribution patronale due par les entreprises sur les avantages accordés aux salariés et mandataires sociaux et augmentation de 8% à 10% de la contribution salariale sur les mêmes avantages.

Taxation des sociétés (hors PME) distribuant des dividendes :

Instauration d’une contribution égale à 3% des dividendes distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés en France. Cette contribution ne devrait pas s’appliquer aux PME au sens communautaire et aux sociétés versant des dividendes bénéficiant du régime mère-fille et dont le capital est détenu à plus de 10%.

Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% dans le secteur des livres, à compter du 1er janvier 2013 :

L’application de ce taux aux livres numériques dépendra de la position prochaine de la Commission européenne.

Suppression de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires :

Cette suppression ne concernerait pas les entreprises de moins de 20 salariés, où l’exonération employeur serait maintenue. Cette mesure devrait prendre effet pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012. L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires devrait être examinée à la fin de l’année 2012.

Impôt sur les sociétés – Paiement anticipé de la contribution exceptionnelle (taux de 5% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€) :

L’objectif de la mesure est de supprimer l’avantage en trésorerie lié au règlement de la contribution lors du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés.

Instauration de diverses mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés:

o Impossibilité de déduire les subventions et les abandons de créances à caractère financier versés à des filiales françaises ou étrangères ;

o Imposition, dans certaines situations, des apports en capital réalisés au profit d’une filiale en difficultés ;

o Durcissement du droit au report des déficits accumulés par les entreprises :

Abandon ou réduction d’activité (disparition de l’outil de production, réduction de personnel ou d’actif) ;
Restructuration donnant lieu à un agrément;

o Nécessité pour les sociétés contrôlant des filiales installées dans des paradis fiscaux de démontrer que ces filiales ont une activité économique réelle et ne servent pas seulement à contourner l’imposition des bénéfices en France ;